La pratique avancée infirmière entre dans la NGAP : ce que prévoit la décision publiée au JO du 9 avril 2020

Le Journal officiel du 9 avril 2020 publie la décision du 13 février 2020 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Elle inscrit pour la première fois dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) la rémunération des soins de pratique avancée infirmière.

Les forfaits PAI

Un nouveau chapitre « Soins de pratique avancée » est créé au titre XVI de la NGAP. Il prévoit trois forfaits :

• Forfait d'éligibilité (PAI 0,62) : facturé une seule fois par patient, lors du premier contact. Il valorise l'entretien et l'anamnèse qui vérifient que le patient relève d'un suivi en pratique avancée. Il reste dû même si le patient n'est finalement pas éligible.
• Forfait initial (PAI 1,8) : facturé au premier contact annuel. Il couvre toutes les interventions du premier trimestre, dont un bilan global incluant éducation, prévention et dépistage.
• Forfait de suivi (PAI 1) : facturé au premier contact de chaque trimestre suivant. Il couvre surveillance, conclusions cliniques, messages éducatifs et préventifs, coordination avec les autres intervenants.

Quatre forfaits au maximum sont facturables par année de soins : un initial et trois de suivi, auxquels s'ajoute le forfait d'éligibilité la première année. Les actes réalisés sans prescription par l'infirmier en pratique avancée sont inclus dans les forfaits et ne se facturent pas à part.

Le suivi à distance

En dehors du premier contact et du premier contact annuel, le suivi peut se faire par vidéotransmission, en alternance avec des rencontres en présentiel.

Les déplacements : IFI et IK

L'indemnité forfaitaire infirmier (IFI), jusqu'ici réservée aux patients dépendants, est étendue à la pratique avancée. Elle est facturable à chaque déplacement au domicile pendant le trimestre, dès lors qu'un forfait initial ou de suivi a été facturé, ainsi que le jour du forfait d'éligibilité. Les indemnités kilométriques s'y ajoutent dans les conditions de la NGAP.

La majoration MIP

Une majoration liée à l'âge (MIP) s'ajoute aux forfaits pour les patients de moins de 7 ans et de 80 ans et plus. Les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié, ainsi que les MIE, MCI et MAU, ne se cumulent pas avec ces forfaits.

Qui est concerné

Ces règles s'appliquent aux infirmiers en pratique avancée libéraux, ainsi qu'aux centres de santé et aux maisons de santé pluriprofessionnelles qui les salarient. La décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Ces forfaits ont été révisés depuis par la voie conventionnelle. Le cadre en vigueur est présenté dans le guide ANFIIDE sur l’infirmier en pratique avancée.

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