Consultation infirmière : définition, contenu, traçabilité et remboursement

La consultation infirmière est désormais inscrite dans la loi. La loi du 27 juin 2025 dispose que l'infirmier effectue des consultations et pose un diagnostic infirmier ; le décret du 24 décembre 2025 en définit le contenu, et un arrêté du 26 juin 2026 précise les lieux et la traçabilité. Ce guide vous explique ce qu'est une consultation infirmière, comment la conduire, la tracer et, en libéral, la faire prendre en charge.

Qu'est-ce que la consultation infirmière ?

C'est un temps de soin que l'infirmier conduit en autonomie, à partir de son raisonnement clinique, pour évaluer la situation d'une personne, identifier ses besoins et mettre en œuvre une démarche préventive ou thérapeutique relevant de ses compétences. Selon l'article R4311-3 du Code de la santé publique, elle s'appuie sur l'analyse de la situation de la personne et de son environnement.

L'article L4311-1, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 2025, énonce que l'infirmier « effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier ».

La consultation infirmière est-elle légale ?

Oui. La loi a modifié l'article L4161-1 du Code de la santé publique, qui définit l'exercice illégal de la médecine : il ne s'applique pas aux infirmiers qui réalisent des consultations infirmières dans les conditions prévues par décret, ni à ceux qui prescrivent les produits et examens figurant sur la liste de l'article L4311-1. Ce décret est paru le 24 décembre 2025. L'arrêté des actes et soins du 26 juin 2026 précise que l'infirmier est habilité à conduire, en autonomie, ces consultations dans ses domaines d'activité et de compétence.

Que contient une consultation infirmière ?

L'article R4311-3 décrit quatre composantes :

1. L'entretien clinique : observation, recueil et analyse de toutes les informations et données cliniques nécessaires à l'évaluation de l'état de santé.
2. L'élaboration d'actions et d'objectifs de soins infirmiers.
3. La réalisation, l'évaluation ou l'adaptation des soins infirmiers, comprenant si nécessaire l'établissement de prescriptions infirmières.
4. L'organisation et la coordination des interventions au sein du parcours de santé.

Avec quels outils ?

L'arrêté des actes et soins range dans le rôle propre plusieurs outils mobilisables en consultation : examen clinique infirmier, entretiens infirmiers, repérage et évaluation des besoins à l'aide d'outils et d'échelles standardisés, repérage de la souffrance psychique, de la dénutrition ou du risque de chute, lecture des résultats biologiques, tests rapides d'orientation diagnostique, entretien motivationnel, élaboration d'un projet de soins individuel.

Qu'est-ce que le diagnostic infirmier ?

Le décret le définit comme l'identification des besoins de santé relevant du champ de compétences infirmier. C'est l'aboutissement de l'entretien clinique : il fonde les objectifs de soins, les interventions et, le cas échéant, les prescriptions. Il ne se confond pas avec le diagnostic médical ; lorsque la situation dépasse votre champ, votre rôle est d'orienter la personne.

Bon à savoir : l'élaboration du diagnostic infirmier est le premier des onze domaines d'activité et de compétence de l'infirmier listés par l'article R4311-2. Ce n'est plus une simple démarche pédagogique : c'est une compétence réglementaire.

Faut-il une prescription médicale pour une consultation infirmière ?

Non. La consultation est conduite en autonomie. La loi prévoit que l'infirmier participe aux soins de premier recours dans le cadre de son rôle propre, en accès direct, et le décret lui permet de prendre en charge directement les patients pour les actes relevant de son rôle propre. Les actes hors rôle propre qui découleraient de la consultation restent soumis à prescription.

Où peut-on réaliser une consultation infirmière ?

Selon l'article 3 de l'arrêté des actes et soins, partout où des soins infirmiers sont dispensés :

• en établissement de santé ;
• en établissement médico-social ;
• en cabinet libéral ;
• au domicile du patient ;
• dans toute autre structure autorisée à dispenser des soins infirmiers.

Comment tracer une consultation infirmière ?

L'arrêté impose que la consultation infirmière soit reportée par l'infirmier dans le dossier du patient. Le décret rappelle plus largement que l'infirmier initie et assure la traçabilité des soins infirmiers dans ce dossier. Concrètement, votre compte rendu reprend :

• le motif et le contexte de la consultation ;
• les données recueillies et les échelles utilisées ;
• le ou les diagnostics infirmiers ;
• les objectifs et les actions décidés avec la personne ;
• les prescriptions infirmières, qui doivent aussi être inscrites au dossier du patient ou au dossier médical partagé ;
• l'orientation et les transmissions aux autres professionnels.

Pour la coordination, l'arrêté cite l'élaboration de notes cliniques destinées aux autres professionnels et de fiches de liaison.

Point de vigilance : une consultation non tracée n'existe pas, ni pour la continuité des soins ni en cas de litige. Rédigez votre compte rendu le jour même, dans le dossier accessible aux autres soignants du patient.

La consultation infirmière est-elle remboursée en libéral ?

Pour l'exercice libéral, l'arrêté renvoie à la convention nationale entre les infirmiers libéraux et l'Assurance maladie le soin de fixer le périmètre et les conditions de remboursement des consultations. L'avenant 11 à cette convention, signé le 31 mars 2026, crée selon l'Assurance maladie une première série de consultations infirmières dédiées :

• l'accompagnement de l'instauration d'un traitement par insuline chez le patient diabétique de type 2 ;
• le suivi après un bilan de prévention aux âges clés.

L'avenant prévoit d'autres consultations dans un second temps et crée le statut d'infirmier référent pour les patients en affection de longue durée. Les cotations et dates d'application sont publiées par l'Assurance maladie. Pour les règles de facturation, consultez notre guide sur la NGAP et la facturation en libéral.

Et le bilan de prévention aux âges clés ?

Il aborde les antécédents, les habitudes de vie (alimentation, activité physique, addictions), la prévention des maladies chroniques, les vaccinations et le bien-être mental et social ; à partir de 60 ans, il s'appuie sur le programme ICOPE, qui évalue la mémoire, la nutrition, la vision, l'audition, la mobilité et le bien-être. Déjà ouvert aux infirmiers, il concerne les personnes de 18 à 25 ans, 45 à 50 ans, 60 à 65 ans et 70 à 75 ans. Il se déroule en trois temps : repérage des risques, priorisation d'un ou deux sujets avec la personne, rédaction d'un plan personnalisé de prévention transmis au médecin traitant. Il se facture avec le code RDI, une fois par personne et par tranche d'âge, sans dépassement ; le tarif figure sur la page de l'Assurance maladie.

La consultation infirmière et la pratique avancée, quelle différence ?

Tout infirmier diplômé d'État peut conduire une consultation infirmière dans son champ de compétences. Selon l'Assurance maladie, l'avenant 11 revalorise aussi la séance de l'infirmier en pratique avancée et la requalifie en consultation. L'infirmier en pratique avancée, lui, exerce avec un diplôme spécifique et des compétences élargies, notamment en prescription et en suivi de pathologies. Voir notre guide sur l'infirmier en pratique avancée, et pour l'ensemble de vos actes autonomes, le rôle et les compétences de l'infirmier.

Sources officielles

• Légifrance : loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 (article R4311-3), arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins (article 3), arrêté du 26 juin 2026 relatif à la prescription infirmière
• Assemblée nationale : texte adopté de la loi sur la profession d'infirmier
• Assurance maladie : avenant 11 à la convention des infirmiers libéraux, les avenants à la convention nationale, le bilan prévention par les infirmiers
• Ordre national des infirmiers : parution du décret du 24 décembre 2025