Rôle et compétences de l'infirmier : rôle propre, prescription et loi du 27 juin 2025

Rôle propre, actes sur prescription, soins confiés aux aides-soignants, consultation, diagnostic, prescription : le cadre juridique de l'exercice infirmier a été entièrement réécrit. La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a posé les principes, le décret du 24 décembre 2025 a défini les domaines de compétence, et deux arrêtés du 26 juin 2026 ont fixé la liste des actes et celle des prescriptions. Ce guide fait le point sur ce que vous pouvez faire, en autonomie ou sur prescription, selon les textes en vigueur.

Que dit la loi sur la profession d'infirmier ?

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a réécrit l'article L4311-1 du Code de la santé publique. Il pose trois principes.

• L'infirmier exerce dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription, en coordination avec les autres professionnels de santé et dans le respect du code de déontologie.
• Il entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier.
• Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession, selon une liste fixée par arrêté après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine, mise à jour au moins tous les trois ans.

Quelles sont les missions de l'infirmier ?

La loi en énumère plusieurs :

• dispenser des soins préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou de surveillance clinique, les évaluer et contribuer à la conciliation médicamenteuse ;
• contribuer à l'orientation de la personne et à la coordination de son parcours de santé ;
• participer aux soins de premier recours, dans le cadre du rôle propre, en accès direct, et dans le cadre du rôle prescrit ;
• participer à la prévention, au dépistage, à l'éducation à la santé, à la santé au travail et à l'éducation thérapeutique ;
• concourir à la formation des étudiants, des pairs et des professionnels placés sous sa responsabilité ;
• exploiter les données probantes et concourir à la recherche, notamment en sciences infirmières.

La loi confirme aussi la participation de l'infirmier à la permanence des soins.

Quels textes appliquent la loi infirmière ?

La loi renvoyait à un décret en Conseil d'État et à des arrêtés. Ils sont parus :

1. Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier : il réécrit les articles R4311-1 et suivants du Code de la santé publique.
2. Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'État.
3. Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers sont autorisés à prescrire ou à renouveler.

Les deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 27 juin 2026. Le décret prévoyait son entrée en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté de prescription, et au plus tard le 30 juin 2026 : le nouveau cadre est donc applicable.

Bon à savoir : le décret supprime plusieurs anciens articles, dont l'article R4311-5-1 sur la vaccination et les articles R4311-8 à R4311-10. Les références à l'ancien « décret d'actes » que vous trouvez dans des protocoles internes ou des fiches de poste sont à mettre à jour.

Quels sont les domaines d'activité de l'infirmier ?

Le décret définit l'exercice infirmier comme l'initiation, l'analyse, la réalisation, l'organisation et l'évaluation des actes et soins, de nature préventive, éducative, curative, palliative ou de surveillance clinique. L'infirmier assure la traçabilité des soins dans le dossier du patient. L'article R4311-2 liste onze domaines d'activité et de compétence, parmi lesquels :

• élaborer un diagnostic infirmier et les interventions adaptées ;
• initier et évaluer des soins préventifs, éducatifs et thérapeutiques, y compris le soutien psychologique ;
• évaluer l'autonomie de la personne ;
• prévenir et soulager la douleur ;
• contribuer à la mise en œuvre des traitements et à la conciliation médicamenteuse ;
• prescrire des produits de santé et des examens complémentaires dans ses domaines de compétence ;
• organiser les soins et participer à l'orientation des patients ;
• accompagner les pairs et les étudiants, contribuer à la recherche, participer aux actions de secours.

Qu'est-ce que le rôle propre infirmier ?

Le rôle propre regroupe ce que vous décidez et réalisez sans prescription médicale. Selon l'article R4311-4, vous pouvez prendre en charge directement les patients et initier, accomplir et évaluer les actes et soins que vous estimez nécessaires, lorsqu'ils figurent sur la liste fixée par arrêté. Vous vous appuyez sur votre raisonnement clinique pour identifier les besoins, poser un diagnostic infirmier, fixer des objectifs et adapter vos interventions. Vous pouvez élaborer des protocoles de soins infirmiers relevant de votre initiative.

Quels actes relèvent du rôle propre ?

L'article 1er de l'arrêté des actes et soins les classe en neuf rubriques. Quelques exemples :

• évaluation : repérage des besoins avec des échelles standardisées, repérage de la souffrance psychique et du risque suicidaire, de la dénutrition, du risque de chute, évaluation de la douleur ;
• recueil de données : tests rapides d'orientation diagnostique, dépistage des infections sexuellement transmissibles, électrocardiogramme 12 dérivations en équipe pluriprofessionnelle, mini-spirométrie, lecture de l'intradermo-réaction ;
• soins : examen clinique infirmier, entretiens infirmiers, changement de sondes, soins de stomie, administration d'antalgiques de palier 1 ;
• vaccination des personnes de onze ans et plus selon le calendrier vaccinal ;
• plaies : évaluation, détersion mécanique, pansements, index de pression systolique, compression veineuse en situation simple, avec des exclusions listées (pied diabétique, plaies oncologiques, brûlures à risque, plaies de la face ou des mains…) ;
• orientation : triage infirmier, fiches de liaison, constat et rédaction de certificats de décès ;
• éducation : éducation thérapeutique, entretien motivationnel, information sur les directives anticipées et la personne de confiance.

Quels soins l'infirmier peut-il confier à un aide-soignant ?

L'article R4311-5 vous permet de confier, sous votre responsabilité, certains actes et soins figurant sur la liste de l'arrêté, en fonction de votre évaluation de la situation clinique et des qualifications de chacun. Sont concernés les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les accompagnants éducatifs et sociaux. Les soins courants de la vie quotidienne liés à un état de santé ou une pathologie chronique stabilisés peuvent être confiés hors de votre présence. L'article 2 de l'arrêté précise ces soins : recueil de paramètres non invasifs, observation, hygiène, mobilisation, repérage de la maltraitance.

Quels actes l'infirmier réalise-t-il sur prescription ?

En dehors du rôle propre, vous agissez à partir (article R4311-6) :

• d'une prescription écrite, nominative, qualitative et quantitative, datée et signée par un médecin, une sage-femme ou un infirmier en pratique avancée ;
• ou d'un protocole écrit, préalablement établi, daté et signé par un médecin.

L'arrêté distingue trois niveaux :

1. Actes sur prescription (article 4) : prélèvements sanguins, gazométrie artérielle, injections et perfusions, administration de médicaments, vaccinations qui ne relèvent pas du rôle propre.
2. Actes sur prescription à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment (article 5) : notamment l'injection de produits d'origine humaine ou l'administration dans un cathéter péridural ou intrathécal.
3. Participation à des techniques mises en œuvre par le médecin (article 6), par exemple l'électroconvulsivothérapie ou les ponctions thérapeutiques.

Que peut faire l'infirmier en situation d'urgence ?

Selon l'article R4311-7, l'infirmier applique les protocoles de soins d'urgence écrits, datés et signés par le médecin responsable, et accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Il rédige un compte rendu écrit, daté et signé, remis au médecin et annexé au dossier. Hors protocole, face à une urgence, il décide des gestes et mesures conservatoires et oriente la personne vers la structure adaptée.

Point de vigilance : rôle propre ne veut pas dire champ illimité. Seuls les actes figurant sur la liste de l'arrêté relèvent de votre initiative. Pour tout autre acte, une prescription ou un protocole reste nécessaire, et votre responsabilité est engagée sur le choix de faire comme sur la réalisation.

Qu'est-ce que le diagnostic infirmier ?

Le décret le définit comme l'identification des besoins de santé relevant du champ de compétences infirmier. Il s'élabore notamment lors de la consultation infirmière, que la loi retire expressément du champ de l'exercice illégal de la médecine. Le déroulé et la traçabilité de la consultation sont détaillés dans notre guide sur la consultation infirmière.

L'infirmier peut-il prescrire et vacciner ?

Oui, dans la limite de la liste fixée par arrêté : pansements, dispositifs médicaux, substituts nicotiniques, antalgiques de palier 1, certains examens biologiques, dépistages, renouvellement de la contraception orale. Retrouvez la liste détaillée dans notre guide ce que l'infirmier peut prescrire. La vaccination, prescription comme administration, fait l'objet d'un guide dédié : la vaccination par l'infirmier.

Quelles autres mesures prévoit la loi du 27 juin 2025 ?

• Infirmier coordonnateur : la fonction est reconnue dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 la précise pour les EHPAD.
• Interruption d'activité : l'infirmier qui interrompt son activité au-delà d'une durée fixée par voie réglementaire, qui ne peut dépasser trois ans, le déclare à l'Ordre.
• Expérimentation : la loi prévoit, pour trois ans et dans cinq départements, une prise en charge directe des patients pour des actes ne relevant pas du rôle propre.
• Pratique avancée : de nouveaux lieux d'exercice sont ouverts aux infirmiers en pratique avancée (PMI, santé scolaire, aide sociale à l'enfance). Voir notre guide sur l'infirmier en pratique avancée.
• Rémunération : la loi prévoit une négociation pour tenir compte de l'évolution des compétences.

Sources officielles

• Légifrance : loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins, arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens
• Assemblée nationale : dossier législatif de la loi sur la profession d'infirmier, texte adopté après commission mixte paritaire
• Ordre national des infirmiers : la loi du 27 juin 2025, parution du décret du 24 décembre 2025, publication des arrêtés actes et soins et prescription
• ANFH : fiche réglementaire sur la loi, fiche réglementaire sur le décret