Responsabilité de l'infirmier et assurance RCP : civile, pénale, disciplinaire

Un soin qui tourne mal peut exposer un infirmier à trois types de responsabilité : civile ou administrative, pénale et disciplinaire. Elles obéissent à des logiques différentes et peuvent se cumuler. Ce guide explique qui répond de quoi selon que vous êtes salarié ou libéral, quand l'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire et comment réagir en cas de mise en cause.

Quelles sont les responsabilités de l'infirmier ?

• La responsabilité civile ou administrative vise à indemniser la victime d'un dommage.
• La responsabilité pénale vise à sanctionner une infraction prévue par le Code pénal.
• La responsabilité disciplinaire vise à sanctionner un manquement à la déontologie professionnelle.

Ces responsabilités sont indépendantes. Le code de déontologie précise ainsi que ses violations peuvent être sanctionnées sur le plan disciplinaire sans préjudice des poursuites pénales. Un même fait peut donc donner lieu à une indemnisation, une condamnation pénale et une sanction de l'Ordre.

Quand la responsabilité civile de l'infirmier est-elle engagée ?

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (article L1142-1 du Code de la santé publique). Trois éléments doivent être réunis : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Et en l'absence de faute ?

Lorsqu'aucune faute n'est établie, un accident médical grave, appelé aléa thérapeutique, peut être indemnisé par la solidarité nationale, par l'intermédiaire de l'ONIAM. Il faut que le dommage soit directement imputable aux soins, qu'il ait des conséquences anormales et qu'il atteigne un seuil de gravité, par exemple une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %.

Infirmier salarié : qui indemnise la victime ?

À l'hôpital public

Lorsque la faute est une faute de service, c'est l'établissement qui répond du dommage devant le juge administratif, et l'administration prend en charge les condamnations civiles prononcées contre l'agent. La situation change en cas de faute personnelle détachable du service : comportement incompatible avec les fonctions, excès graves, recherche d'un intérêt personnel. L'agent en répond alors lui-même.

En établissement privé

L'établissement a l'obligation de souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité et celle de ses salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie (article L1142-2 du Code de la santé publique). Tant que vous restez dans le cadre de votre mission, c'est l'assurance de l'employeur qui indemnise la victime.

Pour le cadre d'emploi à l'hôpital, voyez notre guide sur l'infirmier dans la fonction publique hospitalière.

Infirmier libéral : quelle responsabilité ?

En libéral, vous exercez sous votre propre responsabilité : c'est vous, et votre assureur, qui répondez des dommages causés par une faute dans vos soins. Le code de déontologie rappelle que chaque infirmier est personnellement responsable de ses actes professionnels.

Le remplaçant n'est pas couvert par le remplacé. L'Ordre souligne qu'il encourt une responsabilité personnelle et doit être assuré personnellement, avec une attestation fournie au remplacé dès le début du remplacement. Les règles du remplacement sont détaillées dans notre guide sur le remplacement et la collaboration en libéral.

Quand la responsabilité pénale de l'infirmier est-elle engagée ?

Salarié ou libéral, l'infirmier peut être poursuivi personnellement devant le juge pénal. Les infractions le plus souvent en cause dans les soins sont :

• l'homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) et les blessures involontaires (articles 222-19 et 222-20) ;
• la violation du secret professionnel, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13) ;
• la non-assistance à personne en péril.

Agent public, vous bénéficiez de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales liées à vos fonctions, y compris en garde à vue ou comme témoin assisté, sauf faute personnelle détachable.

Qu'est-ce que la responsabilité disciplinaire ?

Tout manquement au code de déontologie expose à des poursuites devant les chambres disciplinaires de l'Ordre. Les sanctions vont de l'avertissement à la radiation du tableau, en passant par le blâme et l'interdiction temporaire d'exercer, qui peut aller jusqu'à trois ans (article L4124-6 du Code de la santé publique).

Le salarié peut en outre faire l'objet d'une procédure disciplinaire de son employeur : l'Ordre exerce son contrôle à côté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. La procédure ordinale est présentée dans notre guide sur le code de déontologie des infirmiers.

L'assurance RCP est-elle obligatoire pour un infirmier ?

L'article L1142-2 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, oblige les professionnels de santé exerçant à titre libéral à souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile ou administrative. Les établissements de santé sont soumis à la même obligation.

• Infirmier libéral : assurance RCP obligatoire.
• Remplaçant libéral : assurance RCP obligatoire au même titre que le titulaire, à souscrire avant le début de l'activité.
• Infirmier salarié : couvert par l'assurance de l'établissement dans la limite de sa mission.

L'objectif de cette obligation est de garantir l'indemnisation des patients victimes d'un dommage lié à une faute lors d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

Infirmier salarié : faut-il une assurance personnelle ?

La couverture de l'employeur s'arrête là où s'arrête votre mission. Elle ne joue pas pour une faute personnelle détachable du service, pour des actes accomplis hors de vos fonctions ou pour une activité exercée en parallèle, comme des vacations libérales. Une assurance RCP personnelle permet alors de ne pas supporter seul une éventuelle indemnisation. Avant de souscrire, vérifiez dans le contrat les activités couvertes et l'existence d'une garantie de défense en cas de procédure pénale ou disciplinaire.

Bon à savoir : en exercice mixte, salarié et libéral, l'obligation d'assurance s'applique à votre activité libérale. Déclarez à votre assureur l'ensemble de vos lieux et modes d'exercice.

Comment réagir en cas de mise en cause ?

1. Informez sans délai votre assureur si vous êtes libéral, ou votre cadre et votre direction si vous êtes salarié.
2. Rassemblez les éléments : dossier de soins, transmissions, prescriptions.
3. Demandez la protection fonctionnelle si vous êtes agent public : la demande est écrite, motivée, adressée à votre hiérarchie avec les justificatifs, et à renouveler à chaque instance. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet.
4. Faites-vous conseiller : devant la chambre disciplinaire, l'avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez vous faire assister.

Point de vigilance : le secret professionnel s'applique aussi à votre défense. Les droits de la défense dans une procédure disciplinaire font partie des dérogations admises, mais ne partagez que les informations strictement utiles.

La protection fonctionnelle bénéficie aux titulaires, stagiaires et contractuels de droit public. Elle couvre les poursuites civiles et pénales liées aux fonctions, hors faute personnelle détachable, ainsi que les agressions subies dans le service. L'agent choisit librement son avocat, dont les honoraires sont pris en charge par l'administration. Pour les agressions, voyez aussi notre guide sur la santé et la sécurité de l'infirmier.

Quelles voies de recours pour le patient ?

Le patient peut saisir la juridiction compétente ou la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de sa région, dont la procédure est gratuite et qui rend son avis dans un délai de six mois. L'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Si l'assureur du professionnel reste silencieux ou refuse d'indemniser, l'ONIAM peut se substituer à lui puis exercer un recours.

Sources officielles

• ONIAM : Accidents médicaux, Indemnisation des accidents
• Direction générale de l'administration et de la fonction publique : La protection fonctionnelle des agents publics
• Ordre national des infirmiers : Fiche juridique sur le remplacement de l'infirmier libéral, Fiche juridique sur le secret professionnel, Guide de dépôt de plainte disciplinaire, Code de déontologie des infirmiers, Code commenté
• Assemblée nationale : réponse ministérielle sur l'obligation d'assurance des remplaçants, réponse ministérielle sur la responsabilité pénale des soignants
• Sénat : Obligation d'assurance des établissements de santé